Construction neuve et chaudière gaz à partir de 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet

Vous préparez la construction d’une maison neuve et vous pensiez installer une chaudière à gaz, éventuellement en système hybride avec une pompe à chaleur ? À partir du 1er janvier 2027, un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient bouleverser ce type de choix pour les constructions neuves.

Ce texte fixe un seuil d’émissions de CO2 pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans le neuf. Résultat concret : dans la grande majorité des cas, les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, y compris le gaz, ne pourront plus être installées dans les bâtiments neufs. Voyons, très concrètement, ce que cela change pour votre projet de construction.

Votre projet type : une maison neuve avec chauffage au gaz

Imaginez la situation suivante, qui concerne beaucoup de particuliers. Vous avez acheté un terrain, vous travaillez avec un constructeur, et dans la notice descriptive figure une chaudière à gaz pour le chauffage et l’eau chaude. Vous vous dites que c’est une solution que vous connaissez bien, souvent jugée confortable.

Jusqu’ici, dans le cadre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020), le gaz était déjà de plus en plus difficile à intégrer, mais certains montages restaient possibles, notamment en appoint ou dans des systèmes hybrides (par exemple pompe à chaleur + petite chaudière gaz).

Avec le décret n°2026-863, les règles se durcissent encore pour les permis de construire déposés à partir de certaines dates, en commençant par les logements neufs dès le 1er janvier 2027.

Ce que prévoit le décret n°2026-863 pour les équipements de chauffage

Le décret n°2026-863, pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation, définit des exigences de performance environnementale pour :

• les équipements de chauffage,
• les équipements de refroidissement,
• les équipements de production d’eau chaude sanitaire (ECS).

Ces exigences s’appliquent à la construction de bâtiments neufs ou de parties de bâtiments neufs.

Un seuil de 79 gCO2/kWh qui écarte les énergies fossiles

Le texte fixe un seuil maximal de performance environnementale : l’équipement installé doit présenter des émissions inférieures à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI). Ce seuil est calculé à partir d’un coefficient de transformation propre à chaque énergie utilisée.

Dans les faits, ce niveau de 79 gCO2/kWh exclut les équipements fonctionnant aux énergies fossiles sur site, en particulier :

• les chaudières à gaz dans les constructions neuves,
• les autres chaudières utilisant des énergies fossiles,
• les systèmes hybrides qui combinent par exemple une pompe à chaleur et une chaudière gaz, dès lors que le seuil n’est pas respecté.

Le décret précise que cela concerne les installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire dans le neuf. C’est un pas supplémentaire vers la sortie du gaz et des énergies fossiles dans les bâtiments neufs, en cohérence avec la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments.

Puis-je encore installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?

Pour un particulier qui construit, la question est simple : à partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles à votre projet, et existe-t-il des exceptions ?

Qui est concerné et à partir de quand ?

Le décret met en place un calendrier progressif d’application :

• À compter du 1er janvier 2027 : les dispositions s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir de cette date.
• À compter du 1er janvier 2028 : elles s’appliqueront aux constructions réalisées sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie).
• À compter du 1er janvier 2030 : elles s’appliqueront à tous les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à partir de cette date.

Dans le cas le plus courant d’un particulier qui fait construire un logement neuf, la date clé est donc le 1er janvier 2027. Si votre permis de construire est déposé à partir de ce moment, votre projet entre dans le champ du décret.

Les principales exceptions prévues par le texte

Le décret n°2026-863 prévoit toutefois plusieurs cas où le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas ou peut être contourné :

• Équipements de secours : les équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude utilisés uniquement en secours ne sont pas soumis au seuil.
• Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le seuil ne s’applique pas aux équipements qui assurent le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
• Certaines extensions de bâtiments : pour des extensions de bâtiments existants, des dérogations sont prévues dans des cas précis, notamment :
  • lorsque l’application de la règle serait en non-conformité avec des servitudes ou des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété,
  • lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces situations d’extension, une dérogation peut donc être justifiée, ce qui peut permettre de conserver ou d’installer certains équipements qui ne respecteraient pas le seuil, sous conditions.

Comment sont justifiées les dérogations et que faire pour votre projet ?

Pour bénéficier d’une dérogation dans le cas des extensions de bâtiments, le texte prévoit une procédure de justification.

Une note établie par un professionnel qualifié

Le maître d’ouvrage (la personne qui porte le projet de construction ou d’extension) doit justifier de la dérogation par une note écrite. Cette note peut être réalisée :

• par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, ou
• par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est un diagnostic complet des performances d’un logement, plus détaillé qu’un simple DPE, utilisé notamment pour la vente de certains biens ou l’accès à des aides à la rénovation).

Cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Cela signifie que, si vous êtes dans un cas d’extension entrant dans le champ des dérogations, il est utile de faire intervenir un professionnel compétent pour établir cette justification et garder ce document avec vos papiers de la maison.

En résumé : ce que cela change concrètement pour vous

Si vous envisagez de construire un logement neuf avec un permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2027, le décret n°2026-863 rend, dans la plupart des cas, l’installation d’une chaudière à gaz ou d’un autre équipement fonctionnant aux énergies fossiles impossible dans le cadre réglementaire fixé. Le seuil de 79 gCO2/kWh d’énergie finale en PCI oriente clairement vers des solutions moins émettrices de CO2.

Des exceptions existent pour les équipements de secours, les raccordements à un réseau de chaleur ou certaines extensions de bâtiments, mais elles doivent être justifiées et documentées, notamment via une note réalisée par un professionnel qualifié en chauffage ou en audit énergétique.

Si vous avez un projet de construction ou d’extension et que vous vous interrogez sur le choix de votre système de chauffage ou d’eau chaude, l’enjeu est désormais de vérifier si votre cas entre dans le champ de ces nouvelles règles, et si une éventuelle dérogation est envisageable. Un diagnostic énergétique adapté à votre projet peut vous aider à y voir clair et à choisir une solution conforme et adaptée à votre futur logement.