Diagnostics immobiliers

Obligations vente : diagnostics à annexer au compromis et à l’acte

Dans le cadre d’une vente, vous devez fournir un Dossier de Diagnostic Technique conforme au bien concerné. Les documents à joindre dépendent de critères précis : année de construction, localisation, situation en copropriété et ancienneté de certaines installations. Selon le cas, le dossier comprend notamment le DPE, l’état des risques et pollutions, les diagnostics amiante ou plomb, les diagnostics gaz et électricité, le diagnostic termites ainsi que le mesurage loi Carrez pour les lots concernés.

Ces pièces sont annexées au compromis puis à l’acte et servent de référence pour l’acquéreur, le notaire et l’agence. Une validité dépassée, un diagnostic manquant ou un périmètre inadapté peut entraîner des demandes complémentaires et retarder la signature. ASG Diag immo réalise les diagnostics requis dans le cadre réglementaire, avec des constats localisés et une restitution datée, afin que votre dossier de vente soit complet et conforme au moment de la signature.

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